La loi stipule que l'employeur détermine l'institution de prévoyance en accord avec le personnel (art. 11, al. 2 et 3bis LPP). Dans son arrêt du 5 mai 2020, la Cour suprême fédérale a pour la première fois expliqué plus en détail comment la procédure d'approbation d'un changement de caisse de retraite devait être structurée.
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