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updated: 27 11 12
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Règlement des coûts en vigueur à partir du 1er janvier 2013

Les coûts d’exécution de la prévoyance professionnelle sont couverts par les coûts administratifs ordinaires à l’exception des cas suivants:

Sont facturés individuellement à l’assuré:

par cas de perception anticipée pour acquisition d’un logement (non compris les frais d’inscription au registre foncier)

CHF

300.–

par calcul de la somme de rachat en vue d’une retraite anticipée

CHF

200.–

Sont facturés individuellement à l’employeur affilié:

pour les déclarations en retard

déclarations salariales en retard, entrées et sorties (après le 28.2 de l’année suivante) pour les personnes déjà assurées l’année précédente ou devant l’être:
– par cas de mutation
– par année au maximum

CHF
CHF

300.–
1'000.–

par cas d’entrée ou de sortie en retard (après le 28.2), devant être effectué l’année précédente pour les sociétés nouvellement affiliées

CHF

500.–

par retard de déclaration de cas de prestation, pour lesquels le délai d’attente pour l’exonération de prime/cotisation a expiré depuis plus de 3 mois

CHF

300.–

pour les mesures de recouvrement

lettre de rappel légale en recommandé, y compris information écrite à la Commission de prévoyance

CHF

200.–

réquisition de poursuite*

CHF

200.–

réquisition de continuer la poursuite*

CHF

200.–

réquisition de faillite*

CHF

200.–

mainlevée*

CHF

1'000.–

demande en justice*

CHF

1'000.–

* S’y ajoutent les frais ordinaires de poursuite et de justice.

L’employeur affilié peut en outre se voir facturer les coûts de charges excédant en termes de quantité ou de qualité l’étendue habituelle des prestations d’exécution de la prévoyance professionnelle. Pour ces charges extraordinaires, telles que calculs spécifiques, reproduction de documents, établissement de documentations individuelles, traductions, offres spéciales, etc.,
un tarif horaire de CHF 150.– est appliqué sur concertation.

Adopté par le Conseil de Fondation le 27 avril 2006, complété le 16 novembre 2006, complété le 14 septembre 2012.


Règlement des coûts